Raisonnons par l'absurde : vous seriez contraint d'interjeter appel d'un jugement qui vous serait défavorable.
Raisonnons encore par l'absurde : une Loi des finances de la République datant du 30 décembre 2009 modifie un texte en fonction d'une Loi qui n'a pas encore été votée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Nous sommes en mars 2010 !!!
Dubitatif ?
La lecture de Légifrance.gouv.fr n'est pas toujours haletante. Mais parfois, quand on a lu une information citoyenne ici ou là ou là , qui concerne le droit, qu'on sent quelque chose de pas très catholique, on peut s'y reporter, puisque c'est le « service public de la diffusion du droit ».
Tenez, par exemple, la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 comporte un article 54 nous intéresse tous, puisqu'un jour ou l'autre nous paraîtrons en Justice.
Justement, cramponnez-vous.
Pour vous rendre à l'article 54 : après que vous soyez passé par la SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES, puis avoir pris la première route à droite indiquant TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES, vous êtes dessus. (pour vous, c'est plus facile, en fait, puisque je vous ai déjà laissé le lien...)
Il indique que le «chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII » et en rajoute une louche pour le justiciable : à partir du 1er janvier 2011, vous paierez 150 euros d'office en plus à votre avocat si vous interjettez appel. (pour les cas où la présence de l'avocat est obligatoire, ce qui est pratiquement toujours le cas, sauf quelques exceptions -affaires prud'homales en appel- et pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)
Pourquoi cette taxe nouvelle ? Pour alimenter le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, suite à la fusion des professions d'avoués et d'avocats.
Sauf que, tout bêtement, la loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué en 2012 n'est pas encore votée , et n'existe que comme projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 3 juin 2009, modifié par le Sénat le 22 décembre 2009 (pièce PDF attachée)
Elle est encore bien bonne, non ?
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° Sur la position de la Chambre Nationale des avoués: PDF attaché
° Sur la coexistence de deux ordres judiciaires: PDF attaché
° Sur le volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués : ici
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