> licenciements économiques: une bombe à retardement dégoupillée par l'Arrêt Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062

Ceci n'a l'air de rien, mais pourrait bien s'apparenter à une «bombe atomique» dans les milieux patronaux. Suivez mon regard. Ceci concerne d'urgence les salariés ayant subi un licenciement économique.

Ils y trouveront un intérêt certain à la lecture d'un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, via une saisine des Conseils de Prud'hommes, s'ils contestent leur licenciement économique.

L'Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (en date du 15 juin Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062) risque fort, en effet, de faire parler de lui.

C'est Maître Nadine Régnier Rouet qui nous explique dans le Village de la Justice le 8 octobre 2010 ce qui va se passer... en apostrophant les salariés : « Salariés licenciés il y a 13, 25 ou 30 mois : vous pouvez contester le motif de votre licenciement auprès de votre employeur et devant le Conseil de Prud’hommes. Si vous avez conservé votre dossier… »

En voici le texte intégral, qui mérite une diffusion que tous les médias ne prendront pas le temps de faire, occupés par le Président qui ronronne au Vatican, le genou prêt à s'agenouiller pour se faire pardonner sa politique antisociale et discriminante.

« Licenciement économique : son motif peut être contesté pendant cinq ans, par Nadine Regnier Rouet, Avocat.

Vous me direz que je vois l’essor de l’égalité de traitement partout et que la Cour de cassation en a fait son idée fixe ! Mais pourtant…

Par une décision du 15 juin 2010, la Cour a décidé que le motif économique de licenciement pouvait être contesté pendant cinq ans par le salarié, et non pendant un an seulement. Ce qui remet à égalité la contestation du motif économique et celle du motif personnel.

Le coupable ? L’article L. 1235-7 du Code du travail qui indique : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. »

Légalement, ce délai n’est toutefois applicable au salarié que s’il en a été informé par une mention figurant dans sa lettre de licenciement.

Depuis l’introduction de cette disposition dans le Code du travail par la Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, soit depuis cinq ans, des dizaines de milliers de salariés ont été licenciés pour motif économique et leur lettre de licenciement mentionne ce délai de douze mois… C’est ainsi que des salariés licenciés il y a 13, 25 ou 30 mois ont certainement fait leur deuil de leur possibilité de contester le motif de leur licenciement.

Pour autant, les salariés licenciés pour motif personnel au même moment ont le droit de contester leur motif de licenciement puisque leur droit est soumis au délai de prescription « de droit commun » de cinq ans (article L 2224 du Code civil).

Rupture de l’égalité ? Discrimination ? Plus simplement, mauvaise écriture de la Loi ? Toujours est-il que le texte suscitait des interrogations réelles, notamment : s’appliquait-il à tous les licenciements économiques (individuels ou collectifs) ? Concernait-il les actions en justice pour défaut de « cause réelle et sérieuse » - les plus nombreuses - au même titre que les actions en nullité du licenciement ?

La décision du 15 juin 2010 tombe à point nommé pour fixer le droit et répondre à toutes ces questions :

Le champ d’application de l’article L. 1235-7 alinéa 2 est fixé de façon restrictive par la Cour de cassation qui ne l’applique « que dans les cas de contestation susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi ».

Par conséquent :

  le salarié licencié économique individuel n’est pas concerné par cet article,

  de même que n’est pas concerné non plus le salarié licencié économique dans une procédure collective qui conteste (1) le motif économique de son licenciement, ou (2) l’insuffisance des efforts de reclassement préalable ou encore (3) l’application qui lui a été faite des critères d’ordre des licenciements.

Conclusion :

Depuis cinq ans, de nombreux salariés ont été licenciés pour motif économique et leur lettre de licenciement mentionne ce délai de contestation de douze mois… A tort !

Salariés licenciés il y a 13, 25 ou 30 mois : vous pouvez contester le motif de votre licenciement auprès de votre employeur et devant le Conseil de Prud’hommes. Si vous avez conservé votre dossier…

Employeurs : modifiez rapidement vos modèles de lettre de licenciement pour motif économique ! Et surveillez votre courrier pour d’éventuelles nouvelles de vos ex-salariés...

Nadine REGNIER ROUET

Avocat à la Cour, spécialisé en droit social"

+

 Alors, n'est-ce pas une jolie lecture ? 

A bon entendeur... Bonjour à vos avocats et (ou) syndicats !

++