> Congés exceptionnels, couples pacsés, couples mariés

Tout le monde sait cela: les salariés ont droit à des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements familiaux, comme naissance, décès, mariage, pacs, déménagement, maladie d'un enfant.

Mais allez savoir pourquoi l'harmonisation des droits sociaux entre couples pacsés et couples mariés agace les parlementaires... qui voient pourtant bien que des conventions collectives tendent à la faire, mais qui ne veulent pas l'étendre par la Loi.

Dos rond et vitesse de tortue.

A lire La Halde dans sa «Délibération n°2009-336 du 28 septembre 2009» parue au Journal Officiel du 14 mars 2010, le ministre du Travail en exercice le 1er décembre 2008 (Xavier Bertrand, ndlr) indiqua à la Halde que le PACS n'étant «pas équivalent au mariage», les deux statuts n'étaient «pas comparables». Et qu'ainsi, la demande de la Halde d'étendre «l'ensemble des congés pour évènements familiaux, réservés aux seuls salariés mariés, aux salariés unis par un pacte civil de solidarité» n'était pas recevable.

Cette demande de La Halde n'était pas nouvelle. Elle avait été précédée d'une délibération du même ordre le 19 mai 2008 (n° 2008-107).

Mais la Halde est tétue.

Elle considère encore – se référant à l'article L.1132.1 du Code du Travail - que les couples pacsés subissent au regard de la Loi «une discrimination directe en raison de leur situation familiale». Elle estime en même temps que cette différence de traitement peut également être considérée comme discriminatoire en raison de l'orientation sexuelle (même article), les couples hétérosexuels ayant conclu un pacte civil de solidarité ne bénéficiant toujours pas de la possibilité de contracter un mariage.

Le collège de la haute autorité avait déjà constaté qu'exclure les partenaires survivants d'une pension de réversion constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le Sénat a déjà une première fois botté en touche, sensible aux "coûts non négligeables pour les entreprises", et renvoyant le bébé sur les organisations syndicales ouvrières et patronales:«la commission relève que l'octroi généralisé d'un droit à congés uniforme serait incontestablement une source de coûts non négligeables pour les entreprises. Si ces coûts ne peuvent être chiffrés de manière précise, ils auraient néanmoins certainement des conséquences préjudiciables à l'activité des entreprises, à l'heure où celles-ci souffrent tout particulièrement de la crise économique et procèdent, en nombre, à des réductions d'effectif». La crise, quoi.

Alors la Halde fait une nouvelle demande de prise en compte (voir pièce jointe PDF), car pour elle,

 «... Faire du mariage une condition préalable au bénéfice de congés rémunérés pour événements familiaux ne peut qu’engendrer à fortiori une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, les couples hétérosexuels ayant conclut un Pacs bénéficiant toujours de la possibilité de contracter un mariage ».

Allez faire admettre cela à un sénateur et à son train !

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Deliberation_ndeg_2009-336_du_28_septembre_2009.pdf	76.46 Ko