> Se faire fouiller au travail mode d'emploi

Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, vient de nous rappeler il y a quelques jours, que le citoyen salarié ne peut être fouillé dans l'entreprise que dans le cadre de la Loi.

Cela paraît couler de source. Mais concilier vie privée et vie professionnelle n’est pas une mince affaire. Parce que l’on doit jongler sans cesse entre deux réalités : d’un côté, l’exercice de droits et libertés fondamentales de l’individu, et de l’autre côté, en arrivant au travail, le fait d'étre subordonné à un autre individu qui vous en gomme quelques unes à l'occasion de l'accomplissement d’une présence contractuelle.

Il ne s'agit rien de moins que de donner un sens au « respect de la vie privée » dans ce lieu de vie qu'est l’endroit où l'on travaille, l'entreprise, cette autre mangeuse de libertés. Il y a de la Convention européenne des droits de l’homme, là-dessous…Que dit cette jurisprudence ? « …qu’à défaut d’avoir informé le salarié de son droit à s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, le constat de vol de l’employeur est nul. ».La phrase mérite qu’on s’y attarde, parce que les exemples de contrôles de ce type, motivés ou non, existent.

D’aucuns diront que la position de la Cour est stupéfiante, puisqu’elle semblerait absoudre un « vol réel ».

Mais cette jurisprudence rappelle tout simplement que tous les citoyens, en toutes circonstances, sont soumis à des règles qu’ils se sont donnés. Autrement dit, que les procédures d’un Etat de droit s’imposent toujours. Qu'elles s’appliquent aussi, pour ce qui les concernent, aux péripéties internes à l'entreprise, qui n'est pas un lieu fermé, hors du temps. Les salariés restent ici comme ailleurs des « êtres privés », bénéficiant de garanties.

Ainsi, le salarié « à fouiller »

... doit s’entendre dire (nous sommes là dans le domaine d’un principe, celui de l’information préalable),

... devant des témoins identifiables de l’entreprise,

... qu’il peut refuser une fouille d’effets personnels,

... que cette fouille se fera dans un endroit qui préservera son intimité (voilà pour le respect de la vie privée) -il n’y a peut-être rien dans votre sac… -,

... et que son refus, recevable et opposable à l’employeur, ne prive pas la police judiciaire, appelée, de s'y résoudre.

Le portail juridique de Net-iris dans sa parution Entreprise Hebdo n°327 propose un commentaire sur une jurisprudence publiée le 19 février 2009. .